Bienvenue sur le site de Maître Tetyana Butko-Guiné, Avocat            Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.                                                             Lyon, France            06.30.78.69.19   

     Me Tetyana Butko-Guiné assiste et représente les clients dans les différents domaines en conseil et en contentieux : droit commercial, droit économique, droit du travail, droit des sociétés, droit immobilier,  droit de la famille.

 

 

Inscrite au Barreau de Lyon depuis 2014, Me Butko-Guiné est titulaire du Diplôme de Juriste Conseil d’Entreprise (DJCE) obtenu à l’université Jean Moulin Lyon 3. Elle intervient personnellement au soutien des intérêts d’une clientèle de particuliers et d’entreprises.

 Maîtrisant parfaitement le français, l’anglais, le russe et l’ukrainien, Me Butko-Guiné assiste et conseille une clientèle française et internationale tant en droit des affaires qu’en droit des personnes et des biens. Elle travaille en étroite collaboration avec les clients afin de leur fournir un service le plus adapté à leur demande.

  

Me Butko-Guiné a une double activité en conseil et contentieux. Anticipation des conflits, loyauté, disponibilité, efficacité dans la rédaction et dans la gestion des procès, rigueur d’approche et souci d’exhaustivité sont des fondements essentiels de la défense des intérêts du client pour Me Butko-Guiné.

 

 

Maître Tetyana Butko-Guiné assiste et représente les clients dans les différents domaines en conseil et en contentieux :

Droit commercial – droit économique
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  • Négociation et élaboration des contrats commerciaux (agent commercial/contrats de distribution/ contrats de fourniture/ contrats logistiques / contrats de licence) ;
  • Représentation dans les litiges contractuels et commerciaux ;

  • Préparation et rédaction des baux commerciaux ;

  • Opérations sur les fonds de commerce ;

  • Rédaction des conditions générales de vente et de conventions commerciales annuelles ;

  • Préparation et rédaction des accords de coopération ;

  • Recouvrement de créances.

 Droit des sociétés – fusions et acquisitions
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  • Suivi juridique de la vie des sociétés (création, transformation, modification, liquidation…) ;
  • Implantation en France de succursales ou de filiales de sociétés étrangères (conseil sur le choix de la structure, rédaction des statuts, formalités) ;

  • Restructurations des entreprises (transformations, fusions, scissions, apports partiels d’actifs, apports en nature, transferts de branche d’activité, transmissions universelles de patrimoine) ;

  • Négociation et rédaction des actes d’acquisition (lettre d’intention, protocole de cession, garantie d’actif et de passif, pactes d’actionnaires) ;

  • Audits juridiques préalables à la cession ou l’acquisition ;

  • Opérations de haut de bilan (augmentations de capital, levée de fonds, LBO, pactes d’actionnaires corrélatifs…) ;

  • Rémunération de dirigeants, management fees.

 
Droit du travail
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  • Rédaction des contrats de travail ;
  • Rédaction des accords transactionnels ;
  • Conseils et contentieux relatifs à la modification et la rupture des contrats de travail ;
  • Conseil et contentieux en matière de discrimination et d’harcèlement. 
Droit immobilier
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  • Conseil et mandat dans la vente / l’achat des biens immobiliers ;

  • Conseil et mandat dans la location des biens immobiliers ;

  • Conseil dans la gestion immobilière (constitution et gestion des sociétés civiles immobilières) ;

  • Conseil dans les litiges entre le locataire et le bailleur ;

  • Représentation dans les contentieux liés à l’achat, la vente et la gestion des biens immobiliers.

Droit des personnes – droit de la famille
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  • Conseils et représentation en justice en matière de divorce français ou international (procédure de divorce, séparation de corps, contentieux alimentaire) ;
  • Conseil et représentation en matière de conflit relatif à l’exercice de l’autorité parentale (résidence, droit de visite et d’hébergement, résidence alternée) ;

  • Actions relatives à la filiation (action en recherche de maternité ou en recherche de paternité, action en contestation de maternité ou en contestation de paternité, action aux fins de subsides, expertise biologique (test ADN, examen de sang) ;

  • Conseil sur le choix de régime matrimonial ;

  • Changement de nom ou de prénom ;

  • Protection des mineurs ou des majeurs ;

  • Conseils dans la rédaction des conventions de PACS.

Les honoraires de consultation, de représentation, de conseilet de rédaction d’actes juridiques et de plaidoiries de l’avocat sont librement fixés en accord avec son client.

Conformément aux règles déontologiques, ils sont établis en fonction :

  • de la nature et de la complexité juridique des interventions à effectuer,

  • du temps consacré au traitement du dossier et aux audiences,

  • de la situation financière du client,

  • de l’enjeu financier du dossier,

  • du résultat obtenu et du service rendu,

  • de la rapidité de l’intervention.

La question de l'honoraire est une de celles abordées entre le client et notre Cabinet à l'occasion de la première rencontre ou échange, et fera le cas échéant l'objet d'une convention écrite.

 

Selon le type de l’affaire, la nature ou les particularités du dossier confié, Me Tetyana BUTKO pratique divers modes de facturation. Le plus souvent, il vous sera proposé de convenir d’honoraire forfaitaire qui comprend le coût de l’ensemble de l’intervention de l’avocat.

En revanche, lorsqu’il s’agit d’une procédure complexe dont il est difficile d’envisager la durée et les difficultés, la facturation au temps passé pourra être envisagée.

 

Le mode de calcul des honoraires sera fixé préalablement à l’accomplissement de toute diligence par Me Tetyana BUTKO, ce qui permettra d’assurer une parfaite transparence et une totale visibilité.

L’avocat qui accepte la charge d'un dossier demande à son client, lors de l’ouverture de son dossier, le versement préalable d'une provision à valoir sur ses frais et honoraires.

Par ailleurs, le bénéfice d’une assurance de protection juridique peut vous permettre de prendre en charge tout ou partie des honoraires et des frais de procédure.

Enfin et si votre situation financière le justifie, vous pourrez avoir recours en accord avec Maître Tetyana BUTKO, au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ou partielle.

 

 

Pour tout renseignement complémentaire et/ou prise de contact, les coordonnées de Maître Tetyana Butko-Guiné sont les suivantes :

Tetyana Butko-Guiné
Avocat au Barreau de LYON
Toque N° 637
              

18-20 rue Tronchet 
69006 Lyon


 04.72.69.96.96

 06.30.78.69.19
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Droit de la famille

Conflit parental et transfert de la résidence de l’enfant

L’arrêt rendu par la Cour de Cassation 1ère civ. 18 décembre 2014, n° 14-10.041 rejette le pourvoi formé à l’encontre d’un arrêt d’appel ayant jugé que l’intérêt actuel de l’enfant justifiait son transfert de résidence au domicile de son père au regard de l’inaptitude de la mère à préserver l’enfant des conséquences néfastes du conflit parental.

Les parents étaient en opposition dès la naissance de l’enfant et s’étaient rapidement séparés après sa naissance. Depuis leur séparation, ils étaient en conflit ouvert.

Le JAF a été plusieurs fois saisis et a accordé la résidence de l’enfant à la mère et le droit de visite et d’hébergement au père. Toutefois, la mère a pris l’initiative de quitter le territoire français pour se rendre en Irlande, son pays d’origine. Ainsi, elle n’a pas respecté les droits du père et a été condamnée pour des faits de non-représentation d’enfant.

Dans le cadre du conflit parental, il y a eu des accusations par la mère d’attouchements de nature sexuelle qui auraient été faits par le père, ce qui avait généré de la part de ce dernier une plainte avec constitution de partie civile pour dénonciation calomnieuse.

Dans ces conditions la cour d’appel saisie de l’affaire a considéré que la mère ne s’était pas montrée apte à préserver l’enfant des conséquences délétères du conflit qui l’opposait au père et qu’elle avait utilisé des moyens déloyaux (départ en Irlande sans accord du père et des autorités judiciaires, dénonciation des faits de nature pénale particulièrement graves sans démontrer les suites judiciaires qui ont été données à sa plainte) ayant un effet néfaste sur l’évolution de l’enfant. En conséquence, la Cour d’appel a ordonné le transfert de résidence de l’enfant au domicile du père apparaissant plus apte à apporter des conditions de vie stables à l’enfant.

En faisant un pourvoi devant la Cour de cassation, la mère soutenait que la cour d’appel n’avait pas apprécié l’intérêt actuel de l’enfant, âgé de 4 ans et demi à l’époque du transfert de résidence, et qu’elle s’est fondée sur des considérations anciennes ou sans rapport avec l’intérêt supérieur de l’enfant.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de la mère et répond que la cour d’appel qui s’est référée aux éléments les plus récents dont elle disposait, a souverainement estimé que l’intérêt actuel de l’enfant commandait le transfert de sa résidence au domicile du père et qu’elle a légalement justifié sa décision.

Cette motivation est sans surprise et correspond à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, selon laquelle en matière de fixation de la résidence de l’enfant, l’appréciation des juges du fond est souveraine et tient compte de l’intérêt suprême de l’enfant (art. 373-2 du code civil) et de l’aptitude de chaque parent à assumer ses devoirs et du respect qu’il manifeste à l’égard de l’autre (art 373-2-11 du code civil).