Bienvenue sur le site de Maître Tetyana Butko-Guiné, Avocat            Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.                                                             Lyon, France            06.30.78.69.19   

     Me Tetyana Butko-Guiné assiste et représente les clients dans les différents domaines en conseil et en contentieux : droit commercial, droit économique, droit du travail, droit des sociétés, droit immobilier,  droit de la famille.

 

 

Inscrite au Barreau de Lyon depuis 2014, Me Butko-Guiné est titulaire du Diplôme de Juriste Conseil d’Entreprise (DJCE) obtenu à l’université Jean Moulin Lyon 3. Elle intervient personnellement au soutien des intérêts d’une clientèle de particuliers et d’entreprises.

 Maîtrisant parfaitement le français, l’anglais, le russe et l’ukrainien, Me Butko-Guiné assiste et conseille une clientèle française et internationale tant en droit des affaires qu’en droit des personnes et des biens. Elle travaille en étroite collaboration avec les clients afin de leur fournir un service le plus adapté à leur demande.

  

Me Butko-Guiné a une double activité en conseil et contentieux. Anticipation des conflits, loyauté, disponibilité, efficacité dans la rédaction et dans la gestion des procès, rigueur d’approche et souci d’exhaustivité sont des fondements essentiels de la défense des intérêts du client pour Me Butko-Guiné.

 

 

Maître Tetyana Butko-Guiné assiste et représente les clients dans les différents domaines en conseil et en contentieux :

Droit commercial – droit économique
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  • Négociation et élaboration des contrats commerciaux (agent commercial/contrats de distribution/ contrats de fourniture/ contrats logistiques / contrats de licence) ;
  • Représentation dans les litiges contractuels et commerciaux ;

  • Préparation et rédaction des baux commerciaux ;

  • Opérations sur les fonds de commerce ;

  • Rédaction des conditions générales de vente et de conventions commerciales annuelles ;

  • Préparation et rédaction des accords de coopération ;

  • Recouvrement de créances.

 Droit des sociétés – fusions et acquisitions
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  • Suivi juridique de la vie des sociétés (création, transformation, modification, liquidation…) ;
  • Implantation en France de succursales ou de filiales de sociétés étrangères (conseil sur le choix de la structure, rédaction des statuts, formalités) ;

  • Restructurations des entreprises (transformations, fusions, scissions, apports partiels d’actifs, apports en nature, transferts de branche d’activité, transmissions universelles de patrimoine) ;

  • Négociation et rédaction des actes d’acquisition (lettre d’intention, protocole de cession, garantie d’actif et de passif, pactes d’actionnaires) ;

  • Audits juridiques préalables à la cession ou l’acquisition ;

  • Opérations de haut de bilan (augmentations de capital, levée de fonds, LBO, pactes d’actionnaires corrélatifs…) ;

  • Rémunération de dirigeants, management fees.

 
Droit du travail
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  • Rédaction des contrats de travail ;
  • Rédaction des accords transactionnels ;
  • Conseils et contentieux relatifs à la modification et la rupture des contrats de travail ;
  • Conseil et contentieux en matière de discrimination et d’harcèlement. 
Droit immobilier
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  • Conseil et mandat dans la vente / l’achat des biens immobiliers ;

  • Conseil et mandat dans la location des biens immobiliers ;

  • Conseil dans la gestion immobilière (constitution et gestion des sociétés civiles immobilières) ;

  • Conseil dans les litiges entre le locataire et le bailleur ;

  • Représentation dans les contentieux liés à l’achat, la vente et la gestion des biens immobiliers.

Droit des personnes – droit de la famille
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  • Conseils et représentation en justice en matière de divorce français ou international (procédure de divorce, séparation de corps, contentieux alimentaire) ;
  • Conseil et représentation en matière de conflit relatif à l’exercice de l’autorité parentale (résidence, droit de visite et d’hébergement, résidence alternée) ;

  • Actions relatives à la filiation (action en recherche de maternité ou en recherche de paternité, action en contestation de maternité ou en contestation de paternité, action aux fins de subsides, expertise biologique (test ADN, examen de sang) ;

  • Conseil sur le choix de régime matrimonial ;

  • Changement de nom ou de prénom ;

  • Protection des mineurs ou des majeurs ;

  • Conseils dans la rédaction des conventions de PACS.

Les honoraires de consultation, de représentation, de conseilet de rédaction d’actes juridiques et de plaidoiries de l’avocat sont librement fixés en accord avec son client.

Conformément aux règles déontologiques, ils sont établis en fonction :

  • de la nature et de la complexité juridique des interventions à effectuer,

  • du temps consacré au traitement du dossier et aux audiences,

  • de la situation financière du client,

  • de l’enjeu financier du dossier,

  • du résultat obtenu et du service rendu,

  • de la rapidité de l’intervention.

La question de l'honoraire est une de celles abordées entre le client et notre Cabinet à l'occasion de la première rencontre ou échange, et fera le cas échéant l'objet d'une convention écrite.

 

Selon le type de l’affaire, la nature ou les particularités du dossier confié, Me Tetyana BUTKO pratique divers modes de facturation. Le plus souvent, il vous sera proposé de convenir d’honoraire forfaitaire qui comprend le coût de l’ensemble de l’intervention de l’avocat.

En revanche, lorsqu’il s’agit d’une procédure complexe dont il est difficile d’envisager la durée et les difficultés, la facturation au temps passé pourra être envisagée.

 

Le mode de calcul des honoraires sera fixé préalablement à l’accomplissement de toute diligence par Me Tetyana BUTKO, ce qui permettra d’assurer une parfaite transparence et une totale visibilité.

L’avocat qui accepte la charge d'un dossier demande à son client, lors de l’ouverture de son dossier, le versement préalable d'une provision à valoir sur ses frais et honoraires.

Par ailleurs, le bénéfice d’une assurance de protection juridique peut vous permettre de prendre en charge tout ou partie des honoraires et des frais de procédure.

Enfin et si votre situation financière le justifie, vous pourrez avoir recours en accord avec Maître Tetyana BUTKO, au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ou partielle.

 

 

Pour tout renseignement complémentaire et/ou prise de contact, les coordonnées de Maître Tetyana Butko-Guiné sont les suivantes :

Tetyana Butko-Guiné
Avocat au Barreau de LYON
Toque N° 637
              

18-20 rue Tronchet 
69006 Lyon


 04.72.69.96.96

 06.30.78.69.19
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I - Droit des contrats

Réforme du droit des contrats par ordonnance

Christiane Taubira, Minstre de la Justice, a présenté le 25 février 2015, un avant-projet d’ordonnance qui vise à mettre en œuvre la réforme du droit des contrats prévue à l’article 8 de la loi n°2015-177 de modernisation et de simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Cet article 8 a été jugé conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 12 février 2015.

Ainsi, selon le calendrier annoncé, l'ordonnance devra être prise d'ici le 17 février 2016 (L., art. 27, I, 3°) et un projet de loi de ratification devra être déposé devant le parlement dans un délai de 6 mois à compter de la publication de l'ordonnance (L. art. 27, II, 2°).

Un délai de douze mois a été accordé au Gouvernement pour publier l’ordonnance.

La réforme prévoit en grande partie de consacrer à droit constant dans le code civil des solutions dégagées depuis plusieurs années par la jurisprudence et connues par les praticiens.

Plus précisément, cette refonte du code civil vise à :

- affirmer les principes directeurs et définitions qui gouvernent le droit des contrats (autrement dit compléter et moderniser les dispositions des articles 1101 à 1107 du code civil et consacrer dans la loi le principe de la liberté contractuelle et ses limites, ainsi que celui de la bonne foi en droit des contrats) ;

- énumérer et définir les principales catégories de contrats ;

- préciser les règles relatives au processus de conclusion du contrat (qui ne sont actuellement pas codifiées), y compris conclu par voie électronique (clarifier les dispositions applicables en matière de négociation, d'offre et d'acceptation de contrat, notamment s'agissant de sa date et du lieu de sa formation, de promesse de contrat et de pacte de préférence) ;

- simplifier les règles applicables aux conditions de validité du contrat (consentement, capacité, représentation et existence d'un contenu licite et certain), ajouter en particulier dans le code civil le devoir d'information et la notion de clause abusive (sanctionner le comportement d'une partie qui abuse de la situation de faiblesse de l'autre) ;

- préciser les principales règles applicables à la forme du contrat (principe du consensualisme et ses exceptions) ;

- clarifier les sanctions applicables en cas de non-respect des conditions de validité et de forme du contrat (nullité et à la caducité) ; - clarifier les dispositions relatives à l'interprétation du contrat, en particulier celles qui sont propres aux contrats d'adhésion ;

- regrouper et préciser les règles relatives aux effets du contrat entre les parties et à l'égard des tiers, en offrant la possibilité pour celles-ci d'adapter leur contrat en cas de changement imprévisible de circonstances rendant l'exécution excessivement onéreuse pour celle qui n'aurait pas accepté d'en assumer le risque ;

- clarifier les règles relatives à la durée du contrat ;

- regrouper les règles applicables en cas d'inexécution contractuelle et introduire la possibilité d'une résolution unilatérale par notification, afin de consacrer la jurisprudence relative à la résolution unilatérale du contrat en cas de grave inexécution ;

- moderniser les règles applicables à la gestion d'affaires et au paiement de l'indu et consacrer dans le code civil la troisième forme de quasi-contrats créée par une jurisprudence ancienne qu'est l'enrichissement sans cause ;

- insérer dans le code civil un titre consacré au régime général des obligations regroupant toutes les règles uniformément applicables à une obligation indépendamment de sa source ;

- préciser en particulier les règles applicables aux différentes modalités de l'obligation (obligations conditionnelles, à terme, cumulatives, alternatives, facultatives, solidaires et à prestation indivisible) et expliciter les règles applicables à l'extinction de l'obligation (paiement, remise de dette, compensation et confusion) ;

- regrouper et encadrer toutes les opérations destinées à modifier le rapport d'obligation ; consacrer, dans les principales actions ouvertes au créancier, les actions directes en paiement prévues par la loi ;

- moderniser les règles relatives à la cession de créance, à la novation et à la délégation ; consacrer dans le code civil la cession de dette et la cession de contrat ; préciser les règles applicables aux restitutions, notamment en cas d'anéantissement du contrat ;

- créer un titre dans le code civil contenant les règles applicables à la preuve des obligations (énoncer d'abord celles relatives à la charge de la preuve, aux présomptions légales, à l'autorité de chose jugée, aux conventions sur la preuve et à l'admission de la preuve ; préciser, ensuite, les conditions d'admissibilité des modes de preuve des faits et des actes juridiques ; détailler, enfin, les régimes applicables aux différents modes de preuve).