Bienvenue sur le site de Maître Tetyana BUTKO, Avocat               Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.                                                       Lyon, France            06.30.78.69.19   

     Me Tetyana BUTKO assiste et représente les clients dans les différents domaines en conseil et en contentieux : droit commercial, droit économique, droit du travail, droit des sociétés, droit immobilier,  droit de la famille.

 

Tetyana Butko inscrite au Barreau de LYON depuis le mois de janvier 2014 et titulaire du Diplôme de Juriste Conseil d’Entreprise (DJCE), Maître Tetyana BUTKO intervient personnellement au soutien des intérêts d’une clientèle de particuliers et d’entreprises.

 

Maîtrisant parfaitement le français, l’anglais, le russe et l’ukrainien, Me Tetyana BUTKO assiste et conseille une clientèle française et internationale tant en droit des affaires qu’en droit des personnes et des biens. Elle travaille en étroite collaboration avec les clients afin de leur fournir un service le plus adapté à leur demande.

Me Tetyana BUTKO a une double activité en conseil et contentieux. Anticipation des conflits, loyauté, disponibilité, efficacité dans la rédaction et dans la gestion des procès, rigueur d’approche et souci d’exhaustivité sont des fondements essentiels de la défense des intérêts du client pour Me Tetyana BUTKO.

Maître Tetyana BUTKO assiste et représente les clients dans les différents domaines en conseil et en contentieux :

Droit commercial – droit économique
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  • Négociation et élaboration des contrats commerciaux (agent commercial/contrats de distribution/ contrats de fourniture/ contrats logistiques / contrats de licence) ;
  • Représentation dans les litiges contractuels et commerciaux ;

  • Préparation et rédaction des baux commerciaux ;

  • Opérations sur les fonds de commerce ;

  • Rédaction des conditions générales de vente et de conventions commerciales annuelles ;

  • Préparation et rédaction des accords de coopération ;

  • Recouvrement de créances.

 Droit des sociétés – fusions et acquisitions
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  • Suivi juridique de la vie des sociétés (création, transformation, modification, liquidation…) ;
  • Implantation en France de succursales ou de filiales de sociétés étrangères (conseil sur le choix de la structure, rédaction des statuts, formalités) ;

  • Restructurations des entreprises (transformations, fusions, scissions, apports partiels d’actifs, apports en nature, transferts de branche d’activité, transmissions universelles de patrimoine) ;

  • Négociation et rédaction des actes d’acquisition (lettre d’intention, protocole de cession, garantie d’actif et de passif, pactes d’actionnaires) ;

  • Audits juridiques préalables à la cession ou l’acquisition ;

  • Opérations de haut de bilan (augmentations de capital, levée de fonds, LBO, pactes d’actionnaires corrélatifs…) ;

  • Rémunération de dirigeants, management fees.

 
Droit du travail
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  • Rédaction des contrats de travail ;
  • Rédaction des accords transactionnels ;
  • Conseils et contentieux relatifs à la modification et la rupture des contrats de travail ;
  • Conseil et contentieux en matière de discrimination et d’harcèlement. 
Droit immobilier
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  • Conseil et mandat dans la vente / l’achat des biens immobiliers ;

  • Conseil et mandat dans la location des biens immobiliers ;

  • Conseil dans la gestion immobilière (constitution et gestion des sociétés civiles immobilières) ;

  • Conseil dans les litiges entre le locataire et le bailleur ;

  • Représentation dans les contentieux liés à l’achat, la vente et la gestion des biens immobiliers.

Droit des personnes – droit de la famille
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  • Conseils et représentation en justice en matière de divorce français ou international (procédure de divorce, séparation de corps, contentieux alimentaire) ;
  • Conseil et représentation en matière de conflit relatif à l’exercice de l’autorité parentale (résidence, droit de visite et d’hébergement, résidence alternée) ;

  • Actions relatives à la filiation (action en recherche de maternité ou en recherche de paternité, action en contestation de maternité ou en contestation de paternité, action aux fins de subsides, expertise biologique (test ADN, examen de sang) ;

  • Conseil sur le choix de régime matrimonial ;

  • Changement de nom ou de prénom ;

  • Protection des mineurs ou des majeurs ;

  • Conseils dans la rédaction des conventions de PACS.

Les honoraires de consultation, de représentation, de conseilet de rédaction d’actes juridiques et de plaidoiries de l’avocat sont librement fixés en accord avec son client.

Conformément aux règles déontologiques, ils sont établis en fonction :

  • de la nature et de la complexité juridique des interventions à effectuer,

  • du temps consacré au traitement du dossier et aux audiences,

  • de la situation financière du client,

  • de l’enjeu financier du dossier,

  • du résultat obtenu et du service rendu,

  • de la rapidité de l’intervention.

La question de l'honoraire est une de celles abordées entre le client et notre Cabinet à l'occasion de la première rencontre ou échange, et fera le cas échéant l'objet d'une convention écrite.

 

Selon le type de l’affaire, la nature ou les particularités du dossier confié, Me Tetyana BUTKO pratique divers modes de facturation. Le plus souvent, il vous sera proposé de convenir d’honoraire forfaitaire qui comprend le coût de l’ensemble de l’intervention de l’avocat.

En revanche, lorsqu’il s’agit d’une procédure complexe dont il est difficile d’envisager la durée et les difficultés, la facturation au temps passé pourra être envisagée.

 

Le mode de calcul des honoraires sera fixé préalablement à l’accomplissement de toute diligence par Me Tetyana BUTKO, ce qui permettra d’assurer une parfaite transparence et une totale visibilité.

L’avocat qui accepte la charge d'un dossier demande à son client, lors de l’ouverture de son dossier, le versement préalable d'une provision à valoir sur ses frais et honoraires.

Par ailleurs, le bénéfice d’une assurance de protection juridique peut vous permettre de prendre en charge tout ou partie des honoraires et des frais de procédure.

Enfin et si votre situation financière le justifie, vous pourrez avoir recours en accord avec Maître Tetyana BUTKO, au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ou partielle.

 

 

Pour tout renseignement complémentaire et/ou prise de contact, les coordonnées de Maître Tetyana BUTKO snt les suivantes :

Tetyana BUTKO
Avocat au Barreau de LYON
Toque N° 637
              

174 rue de Crèqui 
69422 Lyon cedex 03


 04.78.95.47.99

 06.30.78.69.19
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 Droit de sociétés (Projet loi « Macron », mai 2015)

   Le projet de loi pour la croissance comporte quelques dispositions touchant au droit des sociétés. Le gérant d’une SARL pourrait déplacer le siège social sous réserve de ratification par l’assemblée sur tout le territoire français (article 58 bis). Un plafond spécifique serait introduit pour le plafond global du cumul des mandats dans les SA (article 58 bis A). Les petites entreprises, à l’exclusion des sociétés appartenant à un groupe, pourraient demander, lors du dépôt de leurs comptes sociaux, à ce que leur compte de résultat ne soit pas rendu public (article 58 quater).  
Droit immobilier (Cass. 1ère civ. 4 février 2015, n°14-10.477)  
   Un agent immobilier avait effectué toutes les démarches qui s’imposent en amont de la signature d’un bail. Au dernier moment, le propriétaire refuse de louer et cherche à obtenir le remboursement des honoraires versés à l’agent immobilier. La Cour de cassation rappelle qu’aucune rémunération ne peut être demandée avant la signature du bail, ce qui rend illégal la pratique qui consiste à proposer à des candidats à la location des contrats de réservation contre paiement d’une certaine somme.
Droit de la famille - divorce (CA Versailles 22 janvier 2015, n°13/09492)  
   Constitue un manquement au devoir de loyauté de l’épouse le fait de ne pas prévenir son mari de sa grossesse. La Cour d’Appel confirme la décision du premier juge qui a prononcé le divorce aux torts partagés en retenant la faute grave de l’épouse consistant à cacher sa grossesse.